La situation de la peine de mort en Afrique subsaharienne.
Introduction
Si comme l’affirme le poète Persan, SAADI :
« Avoir pitié de la panthère, c'est être injuste envers les moutons.»,
nous disons aussi que « l’élimination de la panthère ne rendra pas les moutons à la prairie ».
L’exécution le 21 septembre 2011 par injection de Troy Davis (un Noir) en Georgie, sud-est des USA, après être resté plus de 20 ans dans le couloir de la mort pour le meurtre d’un policier (Blanc) vient nous rappeler encore une fois, si encore besoin en était, combien la peine de mort est un châtiment cruel, dégradant, inhumain, etc., une négation inacceptable du droit à la vie. Et pourtant jusqu’à son dernier souffle M. Davis a clamé son innocence d’autant plus qu’il y avait de sérieux doutes sur sa culpabilité.
La peine de mort, ce châtiment extrême a toujours déchaîné des débats passionnels suscitant parfois des réactions instinctives dont les partisans et adversaires se battent à coup d’argumentations rationnelles. Pour les uns en effet la peine de mort est une arme de dissuasion. Par la crainte qu'elle inspire, elle peut retenir un criminel. Pour les défenseurs de cette thèse la peine de mort permet á la société de se prémunir contre ses ennemis les plus dangereux en les expulsant définitivement de celle-ci, revenant dès lors á la loi du Talion, « œil pour œil, dent pour dent » et j’ajouterai, meurtre pour meurtre. Cette théorie pragmatique aurait pour finalité de faire baisser le taux de criminalité. Ce raisonnement traditionnel, d'ordre utilitaire [1], est le plus utilisé de nos jours pour justifier le maintien des articles qui prévoient la peine capitale dans des Codes pénaux de certains pays.
Pour les autres par contre, cette finalité de la peine de mort consistant en l’élimination physique n’a jamais permis de freiner l’ascendance de la criminalité. Elle n’aurait jamais été intimidante pour les criminels. Bien au contraire elle permettrait à ceux-ci d’être plus violents dans leurs forfaits et surtout de ne laisser aucune trace de vie, aucun témoin de leurs actes. L’Afrique ne vivant pas dans un « no man’s land », ne vivant donc pas en vase clos a été atteint par ce débat. Qu’en est-il de la peine de mort dans les pays d’Afrique subsaharienne ?
Y pratique-t-on le châtiment extrême ? L’Afrique est un continent qui regroupe avec l’indépendance le 9 juillet 2011 de la République du Sud Soudan 55 pays[2]. Tous les Etats sont-ils réfractaires á la peine de mort ? Combien sont-ils pour cette peine capitale ? Pour apporter quelques éléments de réponse à ces interrogations nous verrons dans un grand I les Etats abolitionnistes d’Afrique subsaharienne. Nous verrons ensuite dans un grand II les Etats qui pratiquent encore la peine de mort devenant ainsi réfractaires à la résolution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur le moratoire de la peine capitale.
I. Les Etats abolitionnistes de la peine de mort d’Afrique subsaharienne
En 1948 la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame le droit à la vie et le respect de la personne humaine; en 1950, est signée la Convention européenne de droits de l’homme dont le principe essentiel est le respect dû à la personne humaine.[3] Ce principe est d’ailleurs entériné par la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples de 1981. Il a fallu cependant plus d’un demi-siècle, pour que l’Union africaine lors de sa 44ème session ordinaire tenue du 10 au 24 novembre 2008 á Abuja, au Nigeria, crée une commission africaine des droits de l’homme. Celle-ci adoptera une résolution appelant les Etats africains á observer un moratoire sur les exécutions. Ce qui constituera un énorme pas vers l’abolition totale de la peine de mort au sein de l’Union africaine. Cette Commission réunie en sa 46ème session ordinaire tenue du 11 au 25 novembre 2009 á Banjul, en Gambie a rappelé encore une fois sa mission de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et de veiller à leur protection en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle a aussi rappelé la résolution ACHPR/Res. 42 (XXVI), adoptée lors de la 26ème session ordinaire tenue à Kigali, Rwanda qui exhortait les Etats à envisager un moratoire sur la peine de mort.
En adoptant cette résolution, la commission africaine s’est alignée sur la tendance générale á l’abolition de la peine de mort. C’est pourquoi 16 Etats se sont inscrits aussitôt dans cette droite ligne de l’abolition de la peine de mort dans leurs textes juridiques. Ce sont :
1) Afrique du sud : Dernière exécution : 1991 ; Abolition : 1997, Ratification du protocole : 2002 2) Angola : abolie en 1992
3) Bénin : abolie en août 2011
4) Burundi : abolie 2009
5) Cap Vert, dernière exécution en 1835 ; abolition en 1981 ; ratification en 2000
6) Côte d’Ivoire, abolie en 2000
7) Djibouti, abolie en 1995 ; ratification en 2002
8) Gabon, abolie le 21 février 2011
9) Guinée Bissau, abolie en 1993
10) Maurice, abolie en 1995 ; dernière exécution 1987
11) Mozambique, abolie en 1990 ; dernière exécution en 1986, ratification en 1993
12) Namibie, abolie en 1990 ; ratification en 1994
13) Rwanda, abolie en 2007, ratification en 2008
14) Sao Tomé et Principe, abolie en 1990
15) Sénégal, abolie en 2004, dernière exécution en 1967
16) Seychelles, abolie en 1993 ; ratification en 1994
17) Togo, abolie en 2009
Parmi ces pays les uns ont non seulement aboli la peine de mort dans leurs textes juridiques, en l’occurrence dans les codes pénaux et la constitution, mais ils ont aussi ratifié le 2ème Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques des nations Unies. Ce sont :
1) Afrique du sud : Abolition : 1997, Ratification du protocole : 2002,
2) Cap Vert, abolition en 1981 ; ratification en 2000
3) Djibouti, abolie en 1995 ; ratification en 2002
4) Mozambique, abolie en 1990, ratification en 1993
5) Namibie, abolie en 1990 ; ratification en 1994
6) Rwanda, abolie en 2007, ratification en 2008
7) Seychelles, abolie en 1993 ; ratification en 1994
Ils sont ainsi 7 pays qui ont aboli la peine de mort et ratifié le protocole des Nations Unies sur la question.
A côté de ces pays, nous avons ceux qui ont simplement aboli la peine de mort dans leur arsenal juridique sans pour autant avoir ratifié le 2ème Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques des nations Unies.
II. Les Etats « voyous » ou encore les Etats d’Afrique subsaharienne appliquant la peine de mort.
Dans cette catégorie de pays nous observons aussi deux cas. Il y a un groupe de pays, qui, il est vrai, n’ont pas aboli la peine de mort dans leurs arsenaux juridiques mais qui cependant ne l’appliquent pas depuis plus de dix ans, respectant ainsi le moratoire de la commission africaine. A côté de ceux-ci il y a évidemment les Etats qui ne veulent d’intervention étrangère dans leur loi interne l’appliquant dès lors dans toute sa rigueur. Voyons donc le premier cas cad,
A. Les Etats ayant plus de 10 ans de non application de la peine de mort
Ils sont au nombre de 21. Ce sont : Algérie, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Gambie, Ghana, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Swaziland, Tanzanie, Tunisie, Zambie.
B. Les Etats appliquant véritablement la peine de mort
Enfin voyons le dernier cas, cad les Etats qu’on peut appeler voyous car restant sourds aussi bien au moratoire de la Commission de l’Union africaine qu’au 2ème Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques des nations Unies. Ce sont : Botswana, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Guinée française, Guinée équatoriale, Libye, Nigeria, Ouganda, RDC, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Nord, Soudan du Sud, Tchad, Zimbabwe. Ils sont donc au nombre de 16 Etats.
Conclusion
La peine de mort est un héritage de l’arsenal juridique colonial dont sont inspirés les codes pénaux des pays d’Afrique subsaharienne. Les anciens pays colonisateurs ont cependant modifié leurs textes de loi permettant de supprimer la peine de mort. Plus de 50 ans après la vague de la décolonisation certains pays maintiennent encore la peine de mort dans leurs arsenaux juridiques. Ainsi tant que ces textes n’ont pas été modifiés les juridictions de ces Etats continueront à prononcer la peine de mort là où elle est requise. Il faut cependant dire que la peine de mort est encore largement plébiscitée par certaines populations africaines surtout dans le contexte actuel d’insécurité, de narcotrafiquants et de terrorisme dans ces pays. De plus la subsistance de la peine de mort dans certains Etats africain est étroitement liée à loi islamique, la charia ou encore à la persistance des guerres internes, c’est pourquoi la question de son abolition s’avère relative ou même difficile.
En outre dans certains pays en Afrique le maintien de la peine de mort est une épée de Damoclès pour tous les défenseurs de droit de l’homme (souvenons-nous du Nigeria de l’ex-Président Sani Abacha qui fit l’exécuter Ken Saro Wiwa, un défenseur des droits de l’homme en région Ogonis au Nigéria).
Elle devient un moyen d’oppression contre tous les partis d’opposition, un outil efficace pour contrôler les populations quand on sait que les décisions sont régulièrement rendues contre les membres de l’opposition au Tchad, en RDC ou encore au Zimbabwe. C’est pourquoi l’Union Africaine a créée une Commission des Droits de l’homme qui a adopté une résolution appelant les Etats membres á observer un moratoire sur l’exécution de la peine capitale en vue de l’abolir, conformément à la Résolution 62/149 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, adoptées en 2007 sur la peine de mort mais aussi en conformité avec les tendances actuelles du droit international qui encouragent l’abolition de la peine de mort, en particulier, le 2ème Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Statuts de la Cour Pénale internationale et la résolution 2005/59 de la commission des droits de l’homme des Nations Unies relative à la peine de mort. La mise au travail de la commission a permis de mettre en mouvement l’abolition de la peine capitale sur le continent. Ainsi comme nous l’avons vu, les 2/3 des pays du continent africain sont abolitionnistes en droit (17) et en fait (21) et 13 autres ont accordé un moratoire á son application (certains viennent des 21 et les autres sont des 16 restants), démontrant ainsi que sur ce terrain, l’Afrique pour une fois n’est pas une championne des exécutions capitales.
Le droit pénal traditionnel africain
Au vu de ce qui précède remarquons que la peine de mort a existé dans plusieurs pays africains et existent encore aujourd’hui dans certains autres. Cependant cette peine en tant que telle était inconnue dans le droit pénal traditionnel africain. Cela s’explique par le fait que les buts poursuivis ne sont pas les mêmes. En effet dans le droit moderne la fonction rétributive et utilitaire de la peine selon l’approche classique repose sur ce postulat fondamental selon lequel l'être humain est doué d'un libre arbitre. En conséquence, il choisit librement de commettre les actes interdits par la loi pénale. Les doctrines rétributives, issues de l'Ancien régime, assimilent la faute au péché. La peine, juste en elle-même, doit faire souffrir le condamné, la douleur étant posée comme condition d'expiation de la faute commise. Les théories utilitaires, issues de la période révolutionnaire, sont dominées par le souci de défense de la société. Elles prônent que la peine a pour but d'empêcher le crime. On comprend alors que les doctrines rétributives s'attachent à atteindre le condamné lui-même par des châtiments corporels souvent définitifs. A l'inverse mais avec autant de sévérité, la peine utilitaire doit conduire à détourner du crime par intimidation, le « crime devant se faire davantage craindre par la répression à laquelle il expose que désirer par la satisfaction qu'il procure». C’est donc une notion de prévention du crime qui domine ici.
Dans le droit traditionnel par contre la peine n’a pas ce but expiatoire car ce droit n’a pas pour objectif de trancher un conflit entre les parties et préciser qui a tort et qui a raison comme cela se voit dans le droit moderne. Sa tâche principale consiste á apporter la paix sociale dans la communauté, à réunifier la société troublée par un de ses éléments. La cohésion de l’ensemble du groupe se trouve établie de même que l’harmonie entre les membres de ce groupe social. C’est pourquoi la recherche de cette cohésion repose d’abord sur les épaules des plus anciens mais aussi sur tous les membres de la communauté. Cette conviction repose sur des conceptions mystiques.
L'obéissance à la loi traditionnelle est un acte de respect envers les ancêtres, dont les pieds restent dans le sol et l’esprit surveille les vivants: C’est pourquoi chacun sait exactement ce qui devrait arriver et ce qui est interdit. L’on suit volontairement les coutumes traditionnelles et ne se demande pas si cela est légal ou non. La conséquence d'une désobéissance à ce droit conduirait à une violente réaction des esprits des ancêtres.
La commission d’une infraction ou d’une déviance s’expliquera par des phénomènes surnaturels, extérieurs ou intérieurs qui auraient poussé l’infracteur á commettre l’infraction. Dès lors celui qui commet cette infraction n’est pas un auteur mais plutôt une victime d’un déterminisme auquel il n’a pas pu échapper. Dès lors la sanction ne peut être une mesure expiatoire ou de vengeance comme dans le droit moderne mais plutôt comme des mesures permettant à l'auteur-victime de pouvoir réintégrer la société et permettre à la communauté d’être unie. Ces mesures pourraient consister à des séances d’exorcisme pour libérer l’individu des esprits mauvais qui l’habiteraient et l’auraient conduit sur le mauvais chemin de l’infraction ou de la déviance ou encore en des châtiments corporels destinés á extraire le mauvais esprit du corps de l’individu mis en condition de transe en le battant.
[1] Jean TOULAT, La peine de mort en question, p. 43, éditions pygmalion, Paris 1977.
[2] Tous ces pays sont membre de l’Union africaine sauf le Maroc qui avec l’entrée de la RASD a décidé ne plus faire partie de l’Union.
Nessun commento:
Posta un commento